Conditions Générales de Ventes (CGV)

MAJ 01/01/2025

OBJET

1.1 Objet des CGV

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres proposées par Julie Liberatoscioli avec comme dénomination « L’orée Des Sens » ci-après dénommée « le Prestataire » et dont les coordonnées sont :

Julie Liberatoscioli – L’Orée Des Sens - Petit-Halleux 19 à 6698 Grand-Halleux - N° d’entreprise : BE0646.992.275 - Numéro de compte : IBAN : BE90 7320 5831 4532

Le particulier, la personne physique ou morale ayant rempli une inscription telle que définie ci-après et donnant accès à des formations présentielles et/ou des formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, accessibles depuis sa plate-forme dédiée à cet objet, sera dénommée « Client »

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties suivantes :

Formations ou ateliers en présentiel en lien avec la Synergologie, la thérapie brève systémique, le magnétisme humaniste, le Pilates et la méthode De Gasquet ou autre.
Cours en présentiel de Pilates et la méthode De Gasquet.
Coaching en ligne ou présentiel en lien avec la thérapie brève systémique, PNL, Cybernétique, AT, le magnétisme humaniste ou autre.
Formations en e-learning en lien avec la Synergologie, la thérapie brève systémique, le magnétisme humaniste, le Pilates et la méthode De Gasquet ou autre.

La systémique et autres outils de thérapie, coaching, consultance nommée ci-dessus sont à considérer comme aides complémentaires aux traitements médicaux actuellement suivis, elles ne se substituent en rien aux traitements en cours, le client s’engage à respecter l’avis de son médecin.

Si le client souhaite qu’un suivi soit donné à son médecin traitant ou spécialiste, ou qu’il y ait demande de collaboration, il transmettra ses coordonnées.

1.3 Portée des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par téléphone, par voie électronique ou directement dans les locaux des prestataires.
Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf acceptation expresse et écrite du prestataire.
Les prestations sont proposées sur les réseaux sociaux et sur le site internet www.loree-des-sens.be
Ce site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le Prestataire s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées, le sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.loree-des-sens.be ou en papier sur demande
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît implicitement en avoir eu connaissance et les accepter avant de s’inscrire aux prestations mentionnées ci-dessus.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la validation de son inscription, il a pu bénéficier des informations et conseils suffisants du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de prestations par rapport à ses besoins.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait de s’inscrire à une formation/atelier/cours ou de prendre rendez-vous à un coaching thérapeutique implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle inscriptions ou prise de rendez-vous, suivant la parution de ces nouvelles CGV sur son site internet, quelle que soit l’antériorité des relations entre Le Prestataire et le Client.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Le prix par Client est indiqué pour chaque prestations. Les tarifs sont également consultables sur le site internet du Prestataire et sur les publications des réseaux sociaux. Si des erreurs et des différences de prix venaient à apparaître, c’est toujours les prix repris sur la plate-forme spécifique d’inscription qui font référence.
Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
Toute formation et tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Client ne s’est pas présenté ou a interrompu sa formation.
Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, ainsi que le prêt de matériel nécessaire à la formation.
Tout manquement au paiement, ou postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures du Prestataire donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Le participant qui n’a pas réglé le prix du service demandé au Prestataire ou convenu de facilités de paiement, avant le début de la prestation sera exclu de celle-ci sans indemnité
De même, le Prestataire refusera toute inscription de la part d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

3.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

Carte bancaire (via plateforme en ligne).
Virement bancaire (coordonnées fournies lors de la commande).
En cash (espèces) ou application bancaire QR code pour les soins ou consultations au Centre

3.3 Spécificité pour les formations et ateliers en présentiel

Un acompte est exigé à la réservation, son montant est précisé dans la convention de formation/atelier. Le solde doit être réglé au plus tard 2 jours avant le début de la formation/atelier.
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation/atelier est à effectuer avant le début de celle-ci, par cash ou virement bancaire, ou par moyen électronique disponible dans la salle de formation, sauf autres dispositions particulières négociées de commun accord.
En accord avec Le Prestataire, des facilités de paiements peuvent être mises en place.

3.4 Spécificité pour les cours en présentiel

Il est nécessaire d’être en ordre d’abonnement pour participer au cours.
La première séance est à moitié prix.
Les cartes et abonnements sont nominatifs et non transmissibles.
Les cartes de 12 séances sont valables pour l’année mentionnée et ne sont pas prolongeables.
Les participants au cours pratiquent sous leur entière responsabilité, le prix de l’abonnement ne comprend pas d’assurance pour le participant.

4. MODALITÉS D’EXÉCUTION

Pour la qualité de la Formation/ateliers/cours, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque prestations proposées. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Le Client se comportera en personne responsable et aura une attention particulière à maintenir l’endroit de formation, ateliers ou cours dans un état respectable. Il s’abstiendra de toute détérioration des locaux et des abords.
Le site entier comporte une interdiction totale de fumer
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure de toute prestation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation, ateliers ou cours et/ou manquerait gravement aux présentes CGV

5. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS /

5.1 Force Majeure

Chaque partie ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dès lors qu’elle prouvera :

(a) que l’inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté ;

(b) et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir cet empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter ses obligations au moment de la conclusion du contrat ;

Aux fins du Contrat, sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme, les grèves, accidents, incendie, inondation, tremblements de terre et tous autres événements de nature ou gravité semblable.
La partie qui demande l’exonération de sa responsabilité informera dès que possible l’autre partie de l’empêchement ainsi que de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses engagements, dès qu’elle en aura connaissance. Elle devra également notifier la cessation de l’évènement constitutif de force majeure.
La partie défaillante qui n’aura pas communiqué l’une de ces informations sera redevable de dommages-intérêts pour le préjudice qui aurait pu être évité grâce à ces informations.
Un motif d’exonération de responsabilité au titre de la présente clause exempte la partie n’ayant pas exécuté son obligation de toute responsabilité pouvant emporter l’allocation de dommages-intérêts, de toutes pénalités et autres sanctions contractuelle, à l’exception du paiement des intérêts des sommes dues, aussi longtemps et pour autant que ce motif subsiste.
Si les motifs de l’exonération subsistent au-delà de deux mois, chaque partie sera en droit de résoudre le contrat après en avoir donné notification à l’autre.

5.2 Spécificité des cours en présentiel

Lors de carte, la réservation est possible jusqu’à 1 heure avant le début du cours. L'annulation est gratuite jusqu’à 12 heures avant le début du cours. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, le cours est dû.
Un minimum de trois personnes est requis pour ouvrir un cours. Si ce n’est pas le cas 12h avant le cours, celui-ci sera annulé et les participants prévenus par SMS.
Pour les abonnements, en cas de non-présence du client ou annulation du prestataire, le cours peux être récupérer dans un autre cours endéans les 2mois à datée de l’annulation.

5.3 Spécificité des formations et ateliers en présentiel

Toute annulation par le client doit être transmise par mail.

Il est prévu :

- Moins de 7 jours avant : aucun remboursement.

- 8 à 15 jours avant : remboursement de 30 %.

- 16 à 30 jours avant : remboursement de 50 %.

- Plus de 30 jours avant : remboursement intégral.

Si le nombre de Clients à une formation/ atelier est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette formation.
Pour tout report, le Prestataire garanti le contenu de son programme et la même qualité pédagogique de la formation/atelier initial.
Les frais d’inscription préalablement réglés, acompte compris, seront alors reportés sur une autre formation/atelier ou ferons l’objet de l’émission d’un avoir, à la convenance du client.

5.4 Spécificité des consultations :

Toute annulation par le client moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou toute non-présentation, entraîne la perte intégrale de la somme versée.
En cas d’impossibilité d’exécution par le prestataire, le client pourra choisir entre un report ou un remboursement intégral des sommes versées.

5.5 Report suite à des circonstances exceptionnelles :

Par le prestataire :

Pour des circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté (non exhaustif : maladie de l’intervenant, circonstances climatiques, désistements, problèmes logistiques etc…), le Prestataire se réserve également le droit d’annuler, de reporter la formation/atelier/cours en présentiel, ou de modifier le lieu de son déroulement sans indemnité ni remboursement.
Le Client sera prévenu de cette annulation ou report au plus tard, deux jours avant le début de la formation/atelier/cours, ou selon les circonstances exceptionnelles, le plus tôt possible.

Par le Client :

Par circonstances exceptionnelles, on entend des circonstances indépendantes de sa volonté telles que par exemple (non exhaustif) : une maladie, un décès de proche, des intempéries empêchant de prendre la route etc…Dans ce cas les frais d’inscriptions ou prestations seront reportés à la prochaine date disponible de la même formation/atelier/cours/coaching en présentiel, ou, à la convenance du Client, servir d’acompte à une autre formation/atelier/cours/coaching de son choix proportionnel au montant d’inscription. Le prestataire se réserve le droit de demander une preuve de l’existence de ces circonstances exceptionnelles.
La communication de cette annulation/report peut se faire par tout moyen de communication moderne pour autant que le Client reçoive un accusé de réception de cette communication ou puisse avoir un contact direct avec un préposé du prestataire. Il importe néanmoins que cet accusé de réception ou cette communication soient préalable au début de la formation.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai légal

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

6.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

- Aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client

- Aux contenus numériques fournis immédiatement après la commande.

6.3 Modalités

Le client doit adresser sa demande écrite à l’adresse indiquée sur la commande.

7. E-LEARNING

En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIÈRES E-LEARNING », qui font l’objet d’un document annexé aux présentes.
Annexe CGV e-learning L'Oree Des Sens.pdf
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

8. RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

8.1 Formations, ateliers, cours

Le prestataire dispose d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurances belge.
Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation/atelier/cours une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée du prestataire envers le Client, le prestataire devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive ou lourde du prestataire.
Le Client s’oblige à avoir les qualités physiques et intellectuelles nécessaires pour suivre chacune des formation/atelier/cours dans les meilleures conditions. Il appartient en outre de s’assurer qu’il satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation/atelier/cours correspondant. Le Prestataire ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation/atelier/cours suivie et le niveau initial des participants.
Sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.

8.2 Clause renforcée – Soins magnétisme humaniste et coaching

Le prestataire dispose d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurances belge.
Les prestations proposées par L’Orée des Sens / Julie Libertoscioli, en qualité de magnétiseuse humaniste et coach thérapeutique holistique, ne constituent en aucun cas :

- un acte médical,

- un diagnostic médical,

- un traitement médical ou paramédical,

- ni une psychothérapie au sens légal du terme.

Le Prestataire ne pose aucun diagnostic, n’intervient dans aucune décision thérapeutique et ne prescrit aucun traitement médical.

Les soins énergétiques, le magnétisme humaniste et les accompagnements de coaching relèvent exclusivement du bien-être, du développement personnel et de l’accompagnement holistique. Les prestations proposées visent uniquement à soutenir le bien-être global (physique, émotionnel, mental, énergétique) du Client, dans une démarche complémentaire et non substitutive aux soins médicaux.

Ils ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale, à un suivi psychologique, ni à un traitement prescrit par un professionnel de santé (médecin, spécialiste, psychiatre, psychologue, infirmier, etc.).

Le Client est expressément informé qu’il ne doit jamais interrompre, modifier ou retarder un traitement médical sans l’avis préalable de son médecin traitant ou d’un professionnel de santé qualifié.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions médicales, thérapeutiques et de santé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

- des résultats obtenus ou non obtenus à la suite d’une séance,

- d’un usage inapproprié des conseils,

- des interprétations personnelles du Client,

- ni des décisions, actions ou comportements adoptés par le Client à la suite d’un accompagnement.

Conformément au droit belge, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

Le Client reconnaît avoir été clairement informé de la nature non médicale des prestations avant toute prise de rendez-vous ou achat de service.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils du Prestataire que pour les fins stipulées à l’inscription.
Le Prestataire détienne seul les droits intellectuels afférents aux formations/ateliers qu’ils dispensent ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, vidéo, audio…) utilisés dans le cadre de l’inscription, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des non participants aux formations/ateliers du Prestataire ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services du Prestataire. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès du Prestataire, via une demande par mail ou par courrier à : Petit-Halleux 19 à 6698 Grand-Halleux en indiquant vos nom, prénom et adresse.
Nos adresses ne font pas l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale.

11. CONSENTEMENT A LA DIFFUSION D’IMAGES ET D’AUDIO

En acceptant de participer aux cours, formations, ateliers, et événements organisés par le Prestataire, le Client reconnaît et accepte que l’événement puisse être filmé, enregistré et photographié à des fins pédagogiques ou de marketing. Il peut néanmoins refuser d’apparaître sur ces enregistrements et photos. Ce refus doit être exprimé de façon explicite à l’inscription ou au plus tard au moment même des enregistrements et prises de photos.
Si le refus explicite n’a pas eu lieu au plus tard lors de l’enregistrement, du film ou de la photographie, le Client accorde au Prestataire le droit irrévocable d’utiliser, sans rémunération ni autre compensation, son image, sa voix et sa prestation dans le cadre de ces enregistrements, pour toute utilisation, dans tous médias, y compris mais sans s’y limiter, la promotion, la reproduction ou la diffusion par le Prestataire, ses successeurs et ayants droit.
Le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique de consentir à cette utilisation de son image et de sa voix. Le Client renonce également à tout droit de prévisualiser ou d’approuver l’utilisation finale des enregistrements. Il libère également le Prestataire de toute réclamation, action en justice ou demande en dommages-intérêts concernant l’utilisation de son image, de sa voix ou de sa prestation, incluant mais non limité à toute réclamation pour violation du droit à la vie privée, violation de droit à l’image, diffamation ou tout autre préjudice pouvant survenir de cette utilisation.
Cette autorisation est accordée pour une durée indéterminée et pour une exploitation mondiale. Le Client reconnaît que cette autorisation est donnée à titre gratuit et qu’aucune forme de compensation financière ou autre ne lui sera versée.
En participant à l’événement, le Client confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de la présente clause. Pour toute question ou préoccupation relative à cette clause, veuillez contacter le Prestataire.

12. LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV et annexes sont soumises à la loi belge.
En cas de différend relatif à une des prestations, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au Prestataire par courrier électronique ou par téléphone, du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, les parties s’engagent à utiliser les services de

BELMED - Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1 - 1000 Bruxelles

Tél : +32 2 702 52 20 E-mail : contact@mediationconsommateur.be Site Web : www.mediationconsommateur.be